Pour qui ?
Quand devez-vous avoir des connaissances de gestion de base ?
Toute entreprise commerciale ou artisanale (aussi bien en personne physique qu’en personne morale) doit prouver ses connaissances de gestion de base lors de son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qu'il s'agisse d’une activité à titre principal ou complémentaire.
Pouvez-vous démarrer votre activité indépendante ? Oui, si :
- Vous possédez le diplôme ou l’acte requis :
- L'attestation de connaissances de base en gestion d’entreprise
- Le diplôme de l’enseignement supérieur ou diplôme universitaire
- Le certificat délivré au terme d’un cours accéléré agréé de connaissances de base en gestion d’entreprise (128 heures)
- Le certificat relatif aux connaissances de base en gestion d’entreprise délivré par un jury central
- Les diplômes suivants suffisent également si vous les avez obtenus avant le 30 septembre 2000 :
- Le certificat de l’enseignement secondaire supérieur général, artistique ou technique (plein exercice)
- Le certificat de l’enseignement secondaire professionnel, section commerce, comptabilité ou vente (plein exercice)
- Le certificat de fin de première année de formation de futur chef d’entreprise
- Le diplôme ou certificat de l’enseignement de promotion sociale
- Le certificat complémentaire en gestion d’entreprise
2. Vous possédez un diplôme équivalent obtenu à l’étranger :
Vous pouvez également démontrer vos connaissances de base en gestion d’entreprise au moyen d’un diplôme étranger. Un diplôme étranger est accepté s’il est déclaré équivalent à un diplôme belge. Si vous avez obtenu un diplôme universitaire ou un diplôme équivalent auprès d’un établissement d’enseignement agréé, ce diplôme peut être considéré comme une preuve.
Votre diplôme étranger doit donc être déclaré équivalent afin d’être pris en considération.
Le guichet d'entreprises de votre choix vous permettra de savoir si vous disposez du diplôme ou d’une preuve valable, mais également sur Diplo, le site officiel des trois régions, vous pouvez vérifier vous-même si votre diplôme peut-être pris en considération.
3. Vous pouvez témoigner de l’expérience pratique nécessaire :
Vous pouvez aussi prouver vos connaissances au moyen de votre expérience pratique dans une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou horticole, en tant qu’entrepreneur indépendant, membre du conseil d’administration, conjoint aidant, aidant indépendant (uniquement dans une entreprise commerciale) ou employé occupant une fonction dirigeante. Cette entreprise doit avoir été en ordre en matière de législation d’établissement durant la période couverte par votre expérience pratique.
Quel degré d’expérience devez-vous démontrer ? Et comment ?
La réponse à ces questions diffère selon le secteur. Veuillez pour cela, vous diriger vers un guichet d'entreprises de votre choix.
4. Vous prouver votre expérience pratique à l’aide d’une déclaration UE :
Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, vous pouvez également prouver vos connaissances de base en gestion d’entreprise au moyen d’une déclaration UE. Cette déclaration atteste d’un certain nombre d’années d’expérience pratique, éventuellement complétée par une formation préalable.
Vous possédez un diplôme étranger ou une déclaration UE et vous voulez vérifier si ce document suffit comme preuve de vos compétences ? Veuillez pour cela, vous diriger vers un guichet d'entreprises de votre choix.
Qui doit prouver les connaissances de gestion de base ?
Quand l’entreprise est une personne physique, de préférence le chef d’entreprise lui-même.
Quand cela n’est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les connaissances de gestion de base à sa place :
- Le conjoint ou la conjointe
- Le cohabitant légal
- Le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
- Un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée
- Un aidant indépendant
Quand il s’agit d’une entreprise en personne morale (une société) : la personne physique qui exerce la gestion journalière.
L’entreprise satisfait aux exigences dès que la personne physique prouve ses connaissances de gestion de base et tant qu’elle y reste active. Quand elle quitte l’entreprise, celle-ci doit régulariser sa situation endéans les 6 mois après le départ du préposé, auprès d’un guichet d’entreprises.
Existe-t-il des exceptions et dispenses ?
Certaines entreprises ne doivent pas prouver les connaissances de gestion de base :
- Les entreprises qui ne sont pas des petites ou moyennes entreprises dans le sens de la loi-programme BCE de 10/02/1998
- L’entreprise qui n’exerce pas d’activités commerciales ou artisanales
- L’entreprise qui exerce des services dans des professions intellectuelles réglementées par la loi-cadre du 1er mars 1976 (par exemple comptable, agent immobilier ou expert fiscal)
- L’entreprise qui exerce des activités comportant des conditions spécifiques sur le plan des connaissances de gestion de base (par exemple transporteur de personnes ou de biens)
- Les entreprises de vente directe au domicile et exclusivement à l’invitation de l’acheteur
- L’entreprise commerciale ou artisanale qui était inscrite dans la BCE au 1/1/1999
- Le cessionnaire d’une entreprise existante (durant un an)
- Le conjoint survivant d’un chef d’entreprise décédé
- Le cohabitant légal survivant d’un chef d’entreprise décédé
- Le partenaire survivant d’un chef d’entreprise décédé, qui cohabitait depuis au moins 6 mois avec le chef d’entreprise décédé
- Les enfants du chef d’entreprise décédé, pendant une période de trois ans
- Dans le cas d’une société qui satisfait aux conditions dans le chef de celui ou celle qui est nommé responsable de la gestion journalière :
- Le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière
- Le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière
- Le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d’avoir cohabité au moins 6 mois
Contenu des connaissances en gestion :
Les connaissances de gestion comprennent :
- L’esprit d’entreprendre et les compétences de l’entrepreneur
- Les connaissances élémentaires :
- La comptabilité, les aspects financiers et la fiscalité
- La gestion commerciale
- Le droit
La législation spécifique
Le guichet d’entreprises dans lequel vous demandez votre inscription dans la BCE, doit examiner si l’entreprise remplit bien les conditions.
Et si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires ?
Si vous ne pouvez faire valoir de diplôme ou de la pratique professionnelle suffisante, vous pouvez passer un examen de connaissances de gestion de base organisé par le Service du Jury central régional.